Article L2193-11 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Sous-traitance > Section 2 : Paiement du sous-traitant > Sous-section 1…
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L2193-11 du Code de la commande publique
- Cour administrative d'appel de Lyon, 15 juin 2023, n° 22LY03810
Elle soutient que : - l'action en garantie de SIVALOR, en ce qu'elle tend à une substitution du débiteur du paiement direct, méconnaît l'article L . 2193 - 11 du code de la commande publique ; - subsidiairement, la…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 13 octobre 2022, n° 2200658
La société requérante soutient que : - la juridiction administrative est compétente ; - sa créance est non sérieusement contestable ; - elle a droit au paiement direct de la somme de 134 073,48 euros, en vertu de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 28 février 2024, n° 2202182
Elle soutient être fondée à demander le paiement direct à la commune des prestations réalisées sur le fondement des dispositions combinées des articles L . 2193 - 11 et L. 2193-12 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Lyon, 16 décembre 2022, n° 2205053
Aux termes de l'article L . 2193 - 11 du code de la commande publique : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 13 septembre 2022, n° 22VE01381
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'autre part, aux termes de l'article L . 2193 - 11 du code de la commande publique : " Le sous-traitant…
- Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2022, n° 22/00795
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 8 mai 2022, au visa des articles 1104, 1113 et 1315 anciens du code civil, ainsi que de l'article L2193 - 11 du code de la commande publique , la…
- Tribunal administratif de Nice, 2 juin 2026, n° 2406014
En vertu de l’article L . 2193 - 11 du code de la commande publique , seul le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut prétendre au paiement…
- Tribunal administratif d'Amiens, 10 juillet 2024, n° 2303238
de la commande publique … Aux termes de l'article L . 2193 - 11 du code de la commande publique : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées…
Textes liés
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 6, alinéa 1 (VT) art. 6
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2393-14 (VD) art. L2393-14
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 6
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 6
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 7
- Concordance Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2393-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.