Article L2192-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 21 février 2026 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation…
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au second alinéa de l'article 289 E du code général des impôts.
Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :
1° L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct.
Jurisprudence appliquant l'article L2192-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montpellier, 15 juin 2023, n° 2105058
L . 2192 - 5 et R. 2192-3 du code de la commande publique , il serait constaté que la maison de retraite Jean Péridier n'a pas régulièrement rejeté le projet de décompte final transmis par la SMB ; pour pouvoir rejeter…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 5 décembre 2024, n° 2400618
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Descours-Gatin, magistrat honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif de Paris, 24 août 2023, n° 2313603
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2026, n° 2402580
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de La Réunion, 25 mai 2026, n° 2501662
D’autre part, aux termes de l’article L . 2192 - 5 du code de la commande publique : « Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ”, permet le dépôt, la réception…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 juin 2026, n° 2603418
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. … Enfin, selon son article L. 2193-16…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 10 octobre 2024, n° 24VE01605
L . 2192 - 5 . … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Marseille, 24 juillet 2023, n° 2300304
D'autre part, aux termes de l'article L . 2192 - 5 du code de la commande publique " () Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 21 février 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 1er juillet 2024 au 21 février 2026
- Version du 16 décembre 2021 au 1er juillet 2024
- Version du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021
- Version du 22 juillet 2019 au 17 septembre 2021
Textes liés
- Cite Arrêté du 9 décembre 2016 - art. 15-1 (VD) art. 15-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L216-37 (VD) art. L216-37
- Cite Arrêté du 7 octobre 2022 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 123 (V) art. 123
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies B (V) art. 242 nonies B
- Cite Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. - art. 41 septies A (M) art. 41 septies A
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.