Article L2192-14 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 2 : Délais de paiement >…
Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L2192-14 du Code de la commande publique
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 10/01/2025, 23NT00595, Inédit au recueil Lebon
L . 2192 - 14 du code de la commande publique ; le contrat initial ne fait pas apparaître un risque d'exploitation à la charge de l'aménageur ; Nantes Métropole a souscrit au moins une garantie d'emprunt, dès le 13…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 10 janvier 2025, n° 23NT00595
L . 2192 - 14 du code de la commande publique ; le contrat initial ne fait pas apparaître un risque d'exploitation à la charge de l'aménageur ; Nantes Métropole a souscrit au moins une garantie d'emprunt, dès le 13…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19/03/2024, 23DA00221, Inédit au recueil Lebon
L . 2192 - 14 du code de la commande publique , selon laquelle les parties ne peuvent renoncer au paiement des intérêts moratoires ; - ce jugement méconnaît également la commune intention des parties de prolonger le…
- Conseil d'État, 22 juillet 2025, n° 494323
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/07/2025, 494323
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -…
- Cour administrative d'appel de Douai, 19 mars 2024, n° 23DA00221
L . 2192 - 14 du code de la commande publique , selon laquelle les parties ne peuvent renoncer au paiement des intérêts moratoires ; - ce jugement méconnaît également la commune intention des parties de prolonger le…
- Tribunal administratif de Marseille, 23 juin 2025, n° 2403159
Vu : - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 27/02/2020, 18DA02505, Inédit au recueil Lebon
D..., pour en déduire que le contrat de traction est nul, l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui a été abrogé lors de la codification du code…
Textes liés
- Concordance Loi n° 94-679 du 8 août 1994 - art. 67 (Ab) art. 67
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier art. 67
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.