Article L2192-13 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 2 : Délais de paiement >…
Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Jurisprudence appliquant l'article L2192-13 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Mayotte, 18 mai 2026, n° 2500815
Il résulte des dispositions combinées des articles L . 2192 - 13 , L.2192-32 et R.2192- 31 du code de la commande publique que des intérêts moratoires d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale…
- Tribunal administratif de Lille, 23 janvier 2026, n° 2309406
même pour l’indemnité pour frais de recouvrement prévue à l’article L . 2192 - 13 du code de la commande publique . … L . 2192 - 13 et D. 2192-35 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 mars 2023, n° 2202771
L . 2192 - 13 et D. 2192-35 du code de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Mayotte, 20 mars 2026, n° 2501550
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … L . 2192 - 13 , R. 2192-31 et R 2192-32 du code de la commande publique , outre la somme de 40 euros d’indemnité forfaitaire de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 14 février 2025, n° 2400383
L . 2192 - 13 , R. 2192-32 et D. 2192-35 du code de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif d'Amiens, 5 juillet 2024, n° 2302715
L . 2192 - 13 , R. 2192-32 et D. 2192-35 du code de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif d'Amiens, 30 mars 2023, n° 2202770
L . 2192 - 13 et D. 2192-35 du code de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Melun, 17 mai 2024, n° 2301991
Le premier alinéa de l'article L . 2192 - 13 du code de la commande publique dispose : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement (), le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre…
Textes liés
- Concordance Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 39, alinéas 1, 2 et 4 (VT) art. 39
- Concordance Loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 40, alinéas 1, 2 et 3 (VT) art. 40
- Cite Arrêté du 30 décembre 2013 - art. 4-1 (V) art. 4-1
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 29 décembre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la commande publique - art. R2192-31 (V) art. R2192-31
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait art. 4-1
- Concordance Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) art. 39
- Concordance Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) art. 40
- Concordance Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1) art. 39
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait art. 3
- Cite Code de la commande publique art. R2192-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.