Article L2192-11 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 2 : Délais de paiement >…
Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-10, au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l'article L. 441-13 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L2192-11 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 septembre 2022, n° 2204120
L . 2192 - 11 du code de la commande publique . … En l'espèce, le délai de paiement est de trente jours, comme reconnu par la région ; * La région prétend, sans en justifier, que l'article L . 2192 - 11 du code de la…
- Tribunal administratif d'Amiens, 20 décembre 2023, n° 2201396
Elle soutient qu'au regard de l'article L . 2192 - 11 du code de la commande publique , le paiement de la facture n'a pas été réalisé dans le délai de 30 jours qui était imparti à l'OPAC de l'Oise.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L441-10 (V) art. L441-10
- Cite Code de commerce - art. L441-11 (V) art. L441-11
- Cite Code de commerce - art. L441-13 (V) art. L441-13
- Cite Code de la commande publique - art. L1212-1 (V) art. L1212-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 1
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-11
- Cite Code de commerce art. L441-13
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-11
- Cite Code de commerce art. L441-11
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de commerce art. L441-11
- Cite Code de commerce art. L441-10
- Cite Code de la commande publique art. L1212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.