Article L2191-4 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 2 : Acomptes
Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'acomptes dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.
Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
Jurisprudence appliquant l'article L2191-4 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 31 juillet 2025, n° 2417502
Elle soutient que : - elle détient sur la commune d'Antony une créance non sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant, dès lors qu'elle a réalisé les travaux dont elle demande le paiement, dû sur…
- CAA de VERSAILLES, Juge des référés, 14/11/2025, 25VE02511, Inédit au recueil Lebon
aucune expertise judiciaire n'est en cours ; - la créance est certaine, liquide et exigible au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; - elle est bien fondée à réclamer le règlement de ses…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 14 novembre 2025, n° 25VE02511
; aucune expertise judiciaire n’est en cours ; la créance est certaine, liquide et exigible au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; elle est bien fondée à réclamer le règlement de ses…
- Tribunal administratif de Dijon, 9 avril 2026, n° 2401392
18,80/20, a commis une erreur manifeste d’appréciation et a ainsi entaché le marché attaqué d’un vice ; - la commune de Ciry-le-Noble a méconnu les articles L . 2191 - 4 , L. 2191-5, R. 2182-4 et R. 2191-20 du code de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er février 2024, n° 2004293
Elle soutient que : - elle dispose d'un droit au paiement des états de situation en litige, en application des dispositions des articles L . 2191 - 4 et R. 2191-20 du code de la commande publique , de l'article 13.2 du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 59
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 59
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 59
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2191-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.