Article L2191-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 1 : Avances
Les marchés passés par les acheteurs mentionnés à l'article L. 2191-1 donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2191-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lille, 13 juin 2023, n° 2302881
L . 2191 - 2 du code de la commande publique , le règlement de l'acompte initial ; s'agissant du solde convenu elle est disposée à s'en acquitter dans le cadre d'une consignation judiciaire, sous réserve de la…
- Tribunal administratif de Montreuil, 30 novembre 2023, n° 2306919
de la commande publique . … L . 2191 - 2 et R. 2191-3 du code de la commande publique ; - suite au placement de la société Ageco en redressement judiciaire le 4 mars 2021, la société Jestia et sa filiale Mobidecor ont…
- Tribunal administratif de Nancy, 16 octobre 2025, n° 2301343
article L . 2191 - 2 du code de la commande publique , et ses articles R. 2191-20 à R. 2191-22, relatifs aux modalités de règlement des acomptes, faute d’avoir acquitté six factures de situations d’acompte ; - sur les…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 novembre 2025, n° 2505056
Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 59
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 59
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 59
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2191-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.