Article L2181-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE > Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2181-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 6 janvier 2026, n° 2534068
Elle soutient que : l’AP-HP a manqué aux obligations d’information prévues par les dispositions des articles L . 2181 - 1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique ; l’évaluation du critère 1 relatif au…
- Tribunal administratif de Versailles, 13 juin 2025, n° 2506033
Elle soutient que : En ce qui concerne la nécessité d'enjoindre la commune de Massy de respecter les articles L . 2181 - 1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique : - consécutivement au courrier de…
- Tribunal administratif de Rennes, 10 juin 2026, n° 2400363
L . 2181 - 1 , R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique , ainsi que des irrégularités qui auraient été commises dans l’examen des offres des autres soumissionnaires, en sa défaveur. … Aux…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/09/2024, 490697
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 27 septembre 2024, n° 490697
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Dijon, 21 avril 2026, n° 2601421
Elle soutient que : elle n’a pas obtenu communication des informations mentionnées aux articles L . 2181 - 1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique , faute d’éléments lui permettant d’apprécier les…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2025, n° 2520881
La société requérante soutient que : - la procédure de passation du marché est entachée d’irrégularité, en méconnaissance des articles L . 2181 - 1 et R. 2181-2 du code de la commande publique , dès lors que le…
- Tribunal administratif de La Guyane, 3 juillet 2026, n° 2601504
de la commande publique . … Aux termes de l’article L . 2181 - 1 du code de la commande publique : « Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 55 (VT) art. 55
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2381-1 (VD) art. L2381-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-1 (M) art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-1 (M) art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 55
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2381-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.