Article L2171-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 18 juin 2025 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS > Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux > Section 1…
Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l'acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV ne peuvent conclure un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique ou un engagement contractuel portant sur l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Un tel marché est confié à un groupement d'opérateurs économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages d'infrastructures.
Toutefois, les conditions mentionnées au précédent alinéa ne sont pas applicables aux marchés de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, lorsqu'ils sont conclus par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du même code, les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Jurisprudence appliquant l'article L2171-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 octobre 2023, n° 2306384
Les parties ont été informées par lettre du 23 octobre 2023 que la juge des référés était susceptible de retenir un moyen soulevé d'office et tiré du défaut de base légale du marché qui ne répond pas aux conditions…
- Tribunal administratif de Nice, 4 février 2025, n° 2202335
Le département des Alpes-Maritimes a lancé, le 24 juin 2021, sur le fondement des articles L . 2171 - 2 et L. 2124-2 du code de la commande publique , une procédure d'appel d'offres restreint pour la…
- Tribunal administratif de Lyon, 10 juillet 2026, n° 2608669
Elles soutiennent que : - la procédure est irrégulière, dès lors que l’acheteur ne pouvait pas recourir à la procédure de conception-réalisation prévue à l’article L . 2171 - 2 du code de la commande publique : en…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/06/2020, 426933, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2009-967 du 3 août…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/06/2020, 426938, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2009-967 du 3 août…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 12 octobre 2023, n° 2301159
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative. … L…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03/06/2020, 426932
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - la loi n° 2009-967 du 3 août…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 05/03/2021, 19PA00109, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 37 du code des marchés publics applicable au litige, dont la substance a été reprise à l'article L . 2171 - 2 du code de la commande publique : " Un marché de conception-réalisation est un…
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Textes liés
- Concordance Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 18, I (Ab) art. 18
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 33 (VT) art. 33
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 69 (VD) art. 69
- Cite Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 59 (V) art. 59
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 19 (V) art. 19
- Modifie Loi n°2025-541 du 16 juin 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2026-538 du 25 juin 2026 (V)
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-2 art. L301-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 art. L411-2
- Cite Code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique - art. L2371-1 (VD) art. L2371-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2621-1 (V) art. L2621-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2631-1 (V) art. L2631-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2641-1 (V) art. L2641-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-4 (VD) art. L2651-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-4 (V) art. L2661-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-4 (V) art. L2671-4
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-4 (V) art. L2681-4
- Cite Code des transports - art. L2111-11 (V) art. L2111-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (1) art. 6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L301-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
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- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L411-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.