Article L2141-14 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 4 : Groupements…
Lorsque le sous-traitant à l'encontre duquel il existe un motif d'exclusion est présenté au stade de la procédure de passation d'un marché, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le candidat ou le soumissionnaire, sous peine d'exclusion de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-14 du Code de la commande publique
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes et cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 octobre 2026, n° 25PA00070
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes et cotisations sociales donnant lieu à délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2023, n° 2102451
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; - le code de la commande publique ; - le code de…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2022, n° 2207098
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 2342-13 du code de la commande publique : " Sans préjudice des dispositions de l'article L . 2141 - 14 , l'acheteur peut prévoir, dans les documents de la…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 50, II (VT) art. 50
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. R2342-13 (V) art. R2342-13
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-20 (V) art. R.4122-4-20
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 50
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la santé publique art. R4122-4-20
- Cite Code de la commande publique art. R2342-13
- Cite Code de la commande publique art. R2342-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.