Article L2141-13 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE > Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation > Section 4 : Groupements…
Lorsque le motif d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur exige son remplacement par un autre opérateur économique qui ne fait pas l'objet d'un motif d'exclusion, dans un délai de dix jours à compter de la réception de cette demande par le mandataire du groupement, sous peine d'exclusion du groupement de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article L2141-13 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 6 septembre 2023, n° 2301000
SGTP, qu'elle a remplacée, ainsi que le lui permettent les dispositions de l'article L . 2141 - 13 du code de la commande publique . … La société ICM a donc proposé au pouvoir adjudicateur, " conformément à l'article L…
- Tribunal administratif d'Amiens, 18 mars 2026, n° 2600916
Elle soutient que : - les griefs soulevés ne sont pas fondés ; - le membre du groupement frappé par un motif d’exclusion de plein droit a été remplacé en application des dispositions de l’article L . 2141 - 13 du code…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 7 septembre 2023, n° 2301071
de la commande publique pour chacun des membres du groupement attributaire ; - la SEMAG ne peut utilement se prévaloir de l'article R. 2144-6 du code de la commande publique , dès lors que ces dispositions ne…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 octobre 2023, n° 2312992
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Montpellier, 31 janvier 2025, n° 2500180
L . 2141 - 13 du code de la commande publique , l'offre du groupement qu'elle représente au motif erroné que la composition dudit groupement avait été modifiée au cours de la procédure en méconnaissance de l'article R…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 décembre 2025, n° 2205614
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 20 novembre 2025, à…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 juin 2024, n° 2405631
Aux termes de l'article R. 2142-26 du code de la commande publique : " Sans préjudice des dispositions de l'article L . 2141 - 13 , la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des…
- Tribunal administratif de Pau, 16 mars 2026, n° 2600664
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B... comme juge des référés en application de l’article L. 551-8 du…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 50, I (VT) art. 50
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2341-7 (VD) art. L2341-7
- Cite Code de la commande publique - art. R2142-26 (V) art. R2142-26
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 50
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2341-7
- Cite Code de la commande publique art. R2142-26
- Cite Code de la commande publique art. R2142-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.