Article L2131-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre Ier : Publicité préalable
Afin de susciter la plus large concurrence, les acheteurs procèdent à une publicité préalable à l'attribution du marché dans les conditions et sous réserve d'exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'objet du marché, de la valeur estimée hors taxe du besoin ou de l'acheteur concerné.
Jurisprudence appliquant l'article L2131-1 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/12/2025, 503100, Inédit au recueil Lebon
de la commande publique , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L . 2131 - 1 de ce code. … Vu les autres…
- Conseil d'État, 24 décembre 2025, n° 503100
de la commande publique , de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article L . 2131 - 1 de ce code. … Vu les autres…
- Tribunal administratif de Nice, 7 février 2023, n° 2202427
Le préfet soutient que soutient que : - la convention en litige est soumise à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat en application de l'article L . 2131 - 1 du code général des collectivités…
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 décembre 2023, n° 2300431
de la commande publique ". … Enfin, aux termes de l'article R. 2182-4 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie le marché au titulaire. Le marché prend effet à la date de réception de la notification. ".
- Tribunal administratif de Versailles, 7 juillet 2022, n° 2202161
L . 2131 - 1 à L. 2131-5. … 3 du code de la commande publique doit être vérifiée.
- CAA de MARSEILLE, , 20/01/2023, 22MA02560, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la cour…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juillet 2023, n° 2302433
du code de la commande publique ; -les informations contenues dans les documents de la consultation sont insuffisantes au regard des exigences des articles R. 2121-7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique ; -le…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 17/02/2026, 23BX02964, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 2131 - 1 du code de la commande publique .
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 41 (VT) art. 41
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2331-1 (VD) art. L2331-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-1 (M) art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-1 (M) art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 41
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2331-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.