Article L2123-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée
Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le respect des principes de la commande publique et des dispositions du présent livre, à l'exception de celles relatives à des obligations inhérentes à un achat selon une procédure formalisée.
L'acheteur peut passer un marché selon une procédure adaptée :
1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe du présent code ;
2° En raison de l'objet de ce marché, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Lorsque, alors même que la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, la valeur de certains lots est inférieure à un seuil fixé par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2123-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 avril 2026, n° 2601208
Considérant ce qui suit : Par un avis d’appel public à la concurrence du 23 janvier 2026, le Conseil départemental des Ardennes a engagé un marché en procédure adaptée ouverte, en application des articles L . 2123 , 1…
- Tribunal administratif de Paris, 29 mai 2026, n° 2613177
qui permet le recours par l’acheteur à une procédure adaptée conformément aux articles L . 2123 - 1 et R. 2123-1 précités du code de la commande publique . … L’article 4 du cahier des clauses administratives…
- Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2025, n° 2418971
L . 2123 - 1 et R. 2123-1 3° du code de la commande publique , pour l'attribution des lots n°1, 2 et 5 de l'accord cadre n°2023-R063-000-000 portant sur la prestation de travail temporaire et de placement de personnel…
- Tribunal administratif de Grenoble, 25 novembre 2024, n° 2408657
de la commande publique . … Aux termes de l'article L 2123 - 1 du code de la commande publique : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 février 2024, n° 2400168
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 2123 - 1 du code de la commande publique : " Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, dans le…
- Tribunal administratif de Versailles, 9 janvier 2025, n° 2208548
Passé selon une procédure adaptée, en application des articles L . 2123 - 1 et R. 2123-1 du code de la commande publique , ce marché était composé de 12 lots, dont le lot n°6 " Carrelage faïences ". … D'autre part, aux…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 octobre 2023, n° 2102509
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme…
- Tribunal administratif de Pau, 10 avril 2026, n° 2301449
Elle soutient que : - la Compagnie d’Aménagement des Coteaux de Gascogne (CACG) a lancé une procédure de consultation pour l’attribution d’un marché public de travaux selon la procédure adaptée, conformément aux…
Textes liés
- Cite Arrêté du 22 juin 2007 - art. Annexe A (VD) art. Annexe A
- Cite Arrêté du 22 juin 2007 - art. Annexe B (V) art. Annexe B
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 42, 2° (VT) art. 42
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 23 février 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. L2323-1 (VD) art. L2323-1
- Cite Code des transports - art. R5313-48 (V) art. R5313-48
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 42
- Cite Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1)
- Cite Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense art. Annexe A
- Cite Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense art. Annexe A
- Cite Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense art. Annexe B
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1)
- Cite Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement art. 4
- Cite Arrêté du 23 février 2024 modifiant divers arrêtés intéressant la direction générale de l'armement art. 5
- Cite Code des transports art. R5313-48
- Cite Code de la commande publique art. L2323-1
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.