Article L2120-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :
1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ;
2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ;
3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV.
Jurisprudence appliquant l'article L2120-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nîmes, 11 décembre 2023, n° 2100488
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L . 2120 - 1 du code de la commande publique ont été méconnues dès lors qu'elle n'a pas respecter les règles inhérentes à la passation des marchés à procédure adaptée…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2026, n° 2400196
Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 ; - le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juillet 2023, n° 2300869
du code de la commande publique ; -les informations contenues dans les documents de la consultation sont insuffisantes au regard des exigences des articles R. 2121-7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique ; -le…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juillet 2023, n° 2300748
du code de la commande publique ; -les informations contenues dans les documents de la consultation sont insuffisantes au regard des exigences des articles R. 2121-7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique ; -le…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 26 juin 2026, n° 2500798
Ainsi, le maire ne peut être regardé comme compétent pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres relevant des procédures rappelées…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/03/2025, 498701
D'autre part, aux termes de l'article L . 2120 - 1 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : / 1° Soit sans publicité ni mise…
- Conseil d'État, 13 mars 2025, n° 498701
D'autre part, aux termes de l'article L . 2120 - 1 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : / 1° Soit sans publicité ni mise…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juillet 2023, n° 2302433
du code de la commande publique ; -les informations contenues dans les documents de la consultation sont insuffisantes au regard des exigences des articles R. 2121-7 ou R. 2121-8 du code de la commande publique ; -le…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni ... (V)
- Cite Code de la commande publique - Chapitre III : Marchés passés selon une procédu... (V)
- Cite Code de la commande publique - Chapitre IV : Marchés passés selon une procédur... (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-1 (M) art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-1 (M) art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
- Cite Code des transports - art. R4322-30 (VT) art. R4322-30
- Cite Code des transports - art. R5312-73 (VD) art. R5312-73
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code des transports art. R4322-30
- Cite Code des transports art. R5312-73
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.