Article L2113-11 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat > Section 2 : Allotissement
L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants :
1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ;
2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations ;
3° Pour les entités adjudicatrices, lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse.
Lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.
Jurisprudence appliquant l'article L2113-11 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulon, 5 décembre 2024, n° 2401686
par l'article L . 2113 - 11 du même code. … Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
- Tribunal administratif d'Amiens, 12 février 2026, n° 2600055
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Mayotte, 25 juin 2026, n° 2602534
entrait dans aucun des cas de dérogation limitativement énumérés par l’article L . 2113 - 11 du code de la commande publique , le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe d’allotissement prévu à l’article L.2113-10…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 avril 2025, n° 2502481
Vu : - le code de la commande publique , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Rennes, 4 février 2026, n° 2508238
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de Marseille, 1er décembre 2025, n° 2514024
Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 juin 2023, n° 2202567
; - le recours au marché unique était injustifié dès lors qu'il était composé de prestations distinctes et qu'il ne s'inscrivait dans aucune des exceptions énoncées à l'article L . 2113 - 11 du code de la commande…
- Tribunal administratif de St Martin, 24 février 2023, n° 2300007
L . 2113 - 11 du code de la commande publique en ayant recours à des macro-lots. ; - il méconnu l'article L. 2113-10 alinéa 1er du même code dans le choix de la composition des macro-lots, constituant un manquement à…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 32, I alinéa 2 et II (VT) art. 32
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 26 art. 26
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code de l'urbanisme - art. R300-11-2 (V) art. R300-11-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.