Article L2113-10 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat > Section 2 : Allotissement
Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes.
L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.
Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
Jurisprudence appliquant l'article L2113-10 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Rennes, 4 février 2026, n° 2508238
Il suit de là que le préfet d’Ille-et-Vilaine est fondé à soutenir que la commune de Combourtillé a méconnu les dispositions des articles L . 2113 - 10 et L. 2113-11 du code de la commande publique . … La…
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 juillet 2024, n° 2106533
L . 2113 - 10 et suivants du code de la commande publique ; - la procédure est irrégulière faute d'avoir établi un allotissement, en méconnaissance des articles L . 2113 - 10 et suivants du code de la commande publique…
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 juin 2023, n° 2202567
Aux termes de l'article L . 2113 - 10 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. () ". … Par suite, le…
- Tribunal administratif de Lyon, 26 août 2024, n° 2407508
Elle soutient que : - Les dispositions des articles L . 2113 - 10 et 2113-11 du code de la commande publique ont été méconnues ; - L'absence d'allotissement n'a pas été justifiée par l'adjudicateur. … En premier lieu…
- Tribunal administratif de Toulon, 18 juillet 2024, n° 2400173
Il soutient que : - les règles de publicité ont été méconnues, compte tenu du montant maximum total de l'accord-cadre ; - la procédure méconnaît les dispositions des articles L . 2113 - 10 et L. 2113-11 du code de la…
- Tribunal administratif de Besançon, 10 août 2026, n° 2601790
à titre subsidiaire : le CDG 25 a manqué à ses obligations résultant des articles L . 2113 - 10 et L.2113-11 et R.2113-3 du code de la commande publique dès lors qu’il aurait dû procéder à l’allotissement du marché. ……
- Tribunal administratif de Nîmes, 7 août 2023, n° 2302666
D'une part, les dispositions précitées de l'article L . 2113 - 10 du code de la commande publique , qui prévoient le principe d'une dévolution des marchés publics par lots et définissent les hypothèses dans lesquelles…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 14 décembre 2022, n° 2105464
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 2113 - 10 du code de la commande publique : " Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes ". … Dans…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 32, I alinéas 1 et 2 (VT) art. 32
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Code de l'urbanisme - art. R300-11-2 (V) art. R300-11-2
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 32
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 32
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1) art. 18
- Cite Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 38
- Cite Code de l'urbanisme art. R300-11-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.