Article L2000-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés publics régis par les livres Ier, II ou III de la présente partie et des prestations qui n'en relèvent pas en vertu de l'article L. 2515-1, ce contrat est soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la présente partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 22, III (VT) art. 22
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 25, I (VT) art. 25
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L2515-1 (VD) art. L2515-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 22
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 25
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2515-1
- Cite Code de la commande publique art. L2515-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.