Article L2000-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics du livre V ou du livre II de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.
Jurisprudence appliquant l'article L2000-2 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/07/2026, 515310
Aux termes de l'article L . 2000 - 2 du code de la commande publique : " Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun…
- Conseil d'État, 17 juillet 2026, n° 515310
Aux termes de l’article L . 2000 - 2 du code de la commande publique : « Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun…
- Tribunal administratif de Lille, 20 janvier 2026, n° 2301943
de la commande publique . … de la commande publique .
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 22, I (VT) art. 22
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 23, I (VT) art. 23
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 22
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 23
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
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- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2681-1
- Cite Code de la commande publique art. L2671-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.