Article L1330-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre III : CONTRATS MIXTES > Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ
Par dérogation aux titres Ier et II, lorsqu'un contrat porte à la fois sur des prestations qui relèvent de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des prestations qui relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie, de son livre II relatif aux marchés de partenariat ou de son livre III relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, le contrat est soumis respectivement au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la deuxième partie ou des autres contrats de concession prévu au livre II de la troisième partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 22, III (VT) art. 22
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- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 21, alinéa 3, en ce qui concerne l’article 346 (VT) art. 21
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 24, alinéa 1 (VT) art. 24
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
- Cite Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)
- Cite Code de la commande publique - Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'A... (V)
- Cite Code de la commande publique - Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RE... (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L1421-1 (VD) art. L1421-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1441-1 (VD) art. L1441-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1451-1 (V) art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1451-2 (VD) art. L1451-2
- Cite Code de la commande publique - art. L1461-1 (V) art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1461-2 (VD) art. L1461-2
- Cite Code de la commande publique - art. L1471-1 (V) art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1471-2 (VD) art. L1471-2
- Cite Code de la commande publique - art. L1481-1 (V) art. L1481-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1481-2 (VD) art. L1481-2
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 22
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 25
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 21
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 24
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L1421-1
- Cite Code de la commande publique art. L1441-1
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1451-2
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-2
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-2
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-2
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.