Article L1300-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre III : CONTRATS MIXTES
Le choix de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins ne relevant qu'en partie du présent code ou relevant de plusieurs de ses parties ne peut avoir pour but de le soustraire aux règles définies par celui-ci.
Ce contrat mixte est soumis aux dispositions du présent livre.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 22, I (VT) art. 22
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 21, alinéa 4 (VT) art. 21
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L1451-1 (V) art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1461-1 (V) art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1471-1 (V) art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1481-1 (V) art. L1481-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 22
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 21
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.