Article L1211-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES > Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs
Les pouvoirs adjudicateurs sont :
1° Les personnes morales de droit public ;
2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :
a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;
c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.
Jurisprudence appliquant l'article L1211-1 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11/04/2024, 489440
L . 1211 - 1 du code de la commande publique , permettant de les qualifier de pouvoirs adjudicateurs ' Des observations, enregistrées le 6 décembre 2023, ont été présentées par la région Nouvelle-Aquitaine. … Les…
- Conseil d'État, 11 avril 2024, n° 489440
L . 1211 - 1 du code de la commande publique , permettant de les qualifier de pouvoirs adjudicateurs ' Des observations, enregistrées le 6 décembre 2023, ont été présentées par la région Nouvelle-Aquitaine. … Les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 novembre 2023, n° 21BX01064
L . 1211 - 1 du code de la commande publique . 3. … L . 1211 - 1 du code de la commande publique , permettant de les qualifier de pouvoirs adjudicateurs ' 8.
- Tribunal administratif de Besançon, 1er septembre 2026, n° 2601683
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L.6 du code de la commande publique : « S'ils sont conclus par des personnes morales…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 09/07/2024, 21BX01064, Inédit au recueil Lebon
L . 1211 - 1 du code de la commande publique ; - les autres moyens de première instance invoqués par l'association ne sont pas fondés. … L . 1211 - 1 du code de la commande publique . 3.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 21BX01064
L . 1211 - 1 du code de la commande publique ; - les autres moyens de première instance invoqués par l'association ne sont pas fondés. … L . 1211 - 1 du code de la commande publique . 3.
- Tribunal administratif d'Amiens, 21 mai 2025, n° 2501511
l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur les requêtes relatives à une action en paiement direct d'un marché dont le pouvoir adjudicateur est une association à but non lucratif, soit une…
- Tribunal administratif de Lille, 20 janvier 2026, n° 2305595
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 10 (VT) art. 10
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 9 (VT) art. 9
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°2026-201 du 20 mars 2026 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Loi n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°2026-792 du 15 août 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-792 du 15 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code de l'environnement - art. L224-7 (V) art. L224-7
- Cite Code de l'énergie - art. L331-5 (V) art. L331-5
- Cite Code de l'énergie - art. L333-1 (VD) art. L333-1
- Cite Code de l'énergie - art. L441-6 (V) art. L441-6
- Cite Code de l'énergie - art. L443-1 (V) art. L443-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2197-4 (V) art. R2197-4
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 10
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 9
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Cite Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1) art. 22
- Cite Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1) art. 23
- Cite Loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1) art. 26
- Cite Loi n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1) art. 35
- Cite Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 38
- Cite Décret n° 2026-792 du 15 août 2026 créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain art. 1
- Cite LEGITEXT000054696458
- Cite Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 17
- Cite Code de l'environnement art. L224-7
- Cite Code de l'énergie art. L443-1
- Cite Code de l'énergie art. L331-5
- Cite Code de l'énergie art. L441-6
- Cite Code de la commande publique art. R2197-4
- Cite Code de l'énergie art. L333-1
- Cite Code de l'énergie art. L333-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.