Article L1210-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
Jurisprudence appliquant l'article L1210-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Besançon, 1er septembre 2026, n° 2601683
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 1210 - 1 du même code : « Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 09/12/2021, 19LY04109, Inédit au recueil Lebon
L . 1210 - 1 du code de la commande publique ont uniquement pour conséquence de la soumettre à l'application du code de la commande publique mais ne lui permet pas pour autant de conclure une délégation de service…
- Tribunal administratif de Caen, 21 octobre 2025, n° 2301804
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article L . 1210 - 1 du même code : «…
- Tribunal judiciaire de Paris, 29 février 2024, n° 24/50266
Aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique , les acheteurs respectent le principe d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la commande publique. … L’article L . 1210 - 1…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, n° 24/57677
de la commande publique . … L’article L . 1210 - 1 du même code précise que les pouvoirs adjudicateurs sont des acheteurs au sens de ce code.
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, n° 2211198
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 16 juin 2005 fixant la liste des centres de lutte contre le cancer ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, n° 2301329
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique ; - l’arrêté du 16 juin 2005 fixant la liste des centres de lutte contre le cancer ; - le code de justice administrative. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Melun, 2 juillet 2024, n° 2300086
La centrale d'achat est elle-même soumise au code de la commande publique . … Il résulte de ces dispositions qu'une centrale d'achat est elle-même un acheteur, soit un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 9 (VT) art. 9
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 8 (VT) art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 106 (V) art. 106
- Cite Code de la commande publique - art. L1451-1 (V) art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1461-1 (V) art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1471-1 (V) art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1481-1 (V) art. L1481-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2100-2 (VD) art. L2100-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2393-13 (V) art. R2393-13
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-40 (V) art. R122-40
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 9
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 106
- Cite Code de la voirie routière art. R122-40
- Cite Code de la voirie routière art. R122-40
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
- Cite Code de la commande publique art. L2100-2
- Cite Code de la commande publique art. R2393-13
- Cite Code de la commande publique art. R2393-13
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.