Article L1110-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.
Jurisprudence appliquant l'article L1110-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de La Réunion, 24 avril 2025, n° 2101098
de la commande publique . … Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
- Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2024, n° 2201215
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 29 avril 2024, n° 2400841
Aux termes de l'article L . 1110 - 1 du code de la commande publique : " Les marchés () définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie. ". … de la commande publique…
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 octobre 2024, n° 2101440
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la commande publique : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. ……
- Tribunal administratif de Pau, 5 février 2024, n° 2101219
Aux termes de l'article L . 1110 - 1 du code de la commande publique : " Les marchés () définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie. ". … de la commande publique .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L1451-1 (V) art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1461-1 (V) art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1471-1 (V) art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1481-1 (V) art. L1481-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
- Cite Code de la commande publique art. L1451-1
- Cite Code de la commande publique art. L1461-1
- Cite Code de la commande publique art. L1471-1
- Cite Code de la commande publique art. L1481-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.