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En vigueur

Article D3371-4 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions…

Pour l'application de l'article D. 3133-2 en Nouvelle-Calédonie :

a) Les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;

b) En tant que de besoin, la référence au numéro d'identité déterminé en application de l'article R. 123-221 du code de commerce est remplacée par la référence au numéro du répertoire RIDET en vertu de la réglementation applicable localement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.