Article D3361-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions…
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR REDACTION |
|---|---|
| Au livre Ier | |
| Au titre III | |
| D. 3133-2 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 |
| D. 3133-27 | |
| Au livre II | |
| Au titre II | |
| D. 3221-4 | Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 |
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 (V)
- Modifie Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la commande publique - art. D3133-2 (V) art. D3133-2
- Cite Code de la commande publique - art. D3133-27 (V) art. D3133-27
- Cite Code de la commande publique - art. D3221-4 (V) art. D3221-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique art. 3
- Modifie Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique art. 5
- Cite Code de la commande publique art. D3133-27
- Cite Code de la commande publique art. D3133-2
- Cite Code de la commande publique art. D3221-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.