Article R152-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme > Section 1 : Plan local d'urbanisme…
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place le dispositif d'observation des accidents impliquant au moins un piéton, un cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement personnel mentionné à l'article R. 1214-3 du code des transports pour effectuer le suivi des accidents prévu par le 3° de l'article L. 1214-2 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article R152-2 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Marseille, 20 février 2025, n° 2206517
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 30/09/2025, 24MA00830, Inédit au recueil Lebon
de l'article R. 152-10 du code rural et de la pêche maritime, que la servitude n'entraîne pas certains des effets prévus à l'article R . 152 - 2 et que l'indemnité prévue par l'arrêté en litige ne correspond pas à la…
- Conseil d'État, 26 avril 2024, n° 489719
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat, - les conclusions…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 17 janvier 2005, 02MA00776, inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 30 septembre 2025, n° 24MA00830
en application de l’article R. 152-10 du code rural et de la pêche maritime, que la servitude n’entraîne pas certains des effets prévus à l’article R . 152 - 2 et que l’indemnité prévue par l’arrêté en litige ne…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 02/12/2008, 07LY00336, Inédit au recueil Lebon
X une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ____________________________________________________ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 06/11/2014, 14NC00064, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de l'urbanisme , M.
- Tribunal administratif de Dijon, 11 mai 2023, n° 2001350
R . 152 - 2 à R. 152-15 ". … R . 152 - 2 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) art. 16
- Modifie Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires art. 4
- Cite Code des transports art. L1214-2
- Cite Code des transports art. L1214-2
- Cite Code des transports art. L1214-2
- Cite Code des transports art. L1214-2
- Cite Code des transports art. L1214-2
- Cite Code des transports art. R1214-3
- Cite Code des transports art. L1214-2
- Cite Code des transports art. L1214-2
- Cite Code des transports art. R1214-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.