Article L520-6 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 3 : Exonérations
Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 :
1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie d'un local d'habitation à usage d'habitation principale ;
2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;
3° Les locaux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ;
4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux qui sont soit dépendants de locaux de production, soit d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ;
5° Les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche ;
6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ;
7° Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Jurisprudence appliquant l'article L520-6 du Code de l'urbanisme
- Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de…
Elle porte également sur le 2° de l'article L . 520 - 6 du code de l'urbanisme . 5. Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit…
- Conseil d'État, 16 décembre 2022, n° 461820
L . 520 - 6 du code de l'urbanisme en jugeant que la circonstance que l'association UCPA Sport loisirs et elle-même n'avaient pas été reconnues d'utilité publique par un décret en Conseil d'Etat faisait obstacle à ce…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 23/09/2022, 452256
Aux termes de l'article L . 520 - 6 du code de l'urbanisme applicable à partir du 1er janvier 2016 : " Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 : / (...) 2° Les locaux affectés au service public et…
- Conseil d'État, 23 septembre 2022, n° 452256
Aux termes de l'article L . 520 - 6 du code de l'urbanisme applicable à partir du 1er janvier 2016 : " Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 : / () 2° Les locaux affectés au service public et appartenant…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 1 juin 1999, 97PA00144, inédit au recueil Lebon
qu'aux termes de l'article L . 520 - 6 du même code : "Le règlement d'administration publique prévu à l'article L.520-11 précise les conditions dans lesquelles, à dater du 8 juillet 1971 : ...Les propriétaires de…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 27/01/2023, 452256, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 520 - 6 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : " Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 : / (...) 2° Les…
- Conseil d'État, 27 janvier 2023, n° 452256
Aux termes de l'article L . 520 - 6 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : " Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 : / () 2° Les…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 31 décembre 1992, 92PA00177, inédit au recueil Lebon
L . 520 - 6 qui vise la reconstitution de locaux détruits par un sinistre, à toutes les constructions de locaux à usage de bureaux exécutées dans les zones de la région Ile-de-France déterminées par décret en Conseil…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901 - art. 10 art. 10
- Concordance Loi 60-790 1960-08-02 art. 6
- Modifie Loi n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter art. 231 ter
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-1 art. L520-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-2 (V) art. R520-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-4 (V) art. R520-4
- Cite Code de l'urbanisme - art. R520-5 (V) art. R520-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) art. 42
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-1
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 10
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 10
- Cite Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association art. 10
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
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- Cite Code général des impôts art. 231 ter
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- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
- Cite Code général des impôts art. 231 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.