Article L520-22 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 10 : Recours
Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Jurisprudence appliquant l'article L520-22 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, n° 2601297
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 520 -…
- Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2023, n° 2116304
Aux termes de l'article L . 520 - 22 du même code : " Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.