Article L520-21 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 10 : Recours
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle :
1° S'il établit que la surface de construction prévue n'a pas été entièrement construite ;
2° S'il établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 ;
3° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe.
Jurisprudence appliquant l'article L520-21 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Paris, 17 mai 2024, n° 2204134
Aux termes de l'article L . 520 - 21 du code de l'urbanisme : " Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : () 2° S'il établit que la construction n'a pas…
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Cite Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Crée Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1) art. 50
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
- Cite Code de l'urbanisme art. L421-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.