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En vigueur

Article L421-2 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ…

Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

Jurisprudence appliquant l'article L421-2 du Code de l'urbanisme

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.