Article L421-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie législative > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ…
Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.
Jurisprudence appliquant l'article L421-2 du Code de l'urbanisme
- Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, du 18 juin 1998, 96MA01621, inédit au recueil Lebon
L . 421 - 2 du code de l'urbanisme : "le projet architectural précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs…
- Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 mars 1994, 132304, inédit au recueil Lebon
L . 421 - 2 -1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune" ; qu'en application de l'article R…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 novembre 1995, 95859, inédit au recueil Lebon
et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat : a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de la commune ( ...) selon les cas et modalités prévus aux articles L . 421 - 2 -1 à L…
- Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 16 octobre 1985, 62022, publié au recueil Lebon
L . 421 - 2 du code de l'urbanisme , " le permis de construire est instruit et délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par un décret en Conseil d'Etat " ; qu'en vertu de l'article L . 421 - 2 -1 du…
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 septembre 1994, 117804, inédit au recueil Lebon
des sols a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale selon les cas et modalités prévus aux articles L . 421 - 2 -1 à L. 421-2-8..." ; qu'aux termes de l'article L 421…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 10 juillet 1995, 125929, inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme , notamment ses articles L . 421 - 2 -2 et R. 111-21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 1 décembre 1993, 127683, mentionné aux tables du recueil Lebon
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L . 421 - 2 -1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 16 mai 2006, 05NT00261, inédit au recueil Lebon
dernière ; Sur les conclusions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : Considérant qu'aux termes de l'article L . 421 - 2 -1 du code de l'urbanisme , dans sa rédaction alors en vigueur…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er octobre 2007 (en vigueur)
- Version du 24 février 2005 au 1er octobre 2007
- Version du 14 décembre 2000 au 24 février 2005
- Version du 10 février 1994 au 14 décembre 2000
- Version du 9 janvier 1993 au 10 février 1994
- Version du 23 juillet 1983 au 9 janvier 1993
- Version du 9 janvier 1983 au 23 juillet 1983
- Version du 30 décembre 1981 au 9 janvier 1983
- Version du 13 novembre 1973 au 30 décembre 1981
Textes liés
- Cite Loi n°94-112 du 9 février 1994 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 104-1 (VD) art. 104-1
- Cite Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 - art. 4 (Ab) art. 4
- Modifié par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007 art. 15
- Cite Arrêté du 4 mai 2016 (V)
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021 - art. 13 art. 13
- Cite Code de l'environnement - art. L362-3 (V) art. L362-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L421-2 (M) art. L421-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-2 (M) art. R421-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-57 (M) art. R421-57
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-58 (Ab) art. R421-58
- Concordance Code de l'urbanisme 87
- Cite Code du patrimoine - art. R523-4 (V) art. R523-4
- Cite Code du patrimoine - art. R524-27-1 (V) art. R524-27-1
- Cite Code du sport. - art. A331-21-1 (An) art. A331-21-1
- Cite Code du sport. - art. R331-24-1 (V) art. R331-24-1
- Cite Code du sport. - art. R331-26 (V) art. R331-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.