Article A520-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Section 1 : Dispositions générales >…
La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 462-1 et concernant des locaux passibles de la redevance instituée par l'article L. 520-1 doit être établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 46-0390.
Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de ladite déclaration, le préfet (unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires).
Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les mêmes conditions au préfet (unité départementale de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou direction départementale des territoires).
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Textes liés
- Codifié par Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
- Modifie Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 4 art. 4
- Txt_associe Code de l'urbanisme - art. A520-1 (V) art. A520-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. A520-3 (V) art. A520-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L520-1 art. L520-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R462-1 art. R462-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives art. 4
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R462-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R462-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R462-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L520-1
- Cite Code de l'urbanisme art. R462-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.