Article A441-7 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 20 octobre 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2…
La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.
Jurisprudence appliquant l'article A441-7 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Poitiers, 8 juin 2023, n° 2100380
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à agir et de l'accomplissement des formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°77-38 du 3 janvier 1977
- Modifie Arrêté du 18 octobre 2024 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.