Article A441-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 1…
Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A. 441-1, identifiant celles des pièces qui sont jointes à la déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article A441-2 du Code de l'urbanisme
- Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 avril 1999, 97PA01008, inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 26/11/2020, 18VE02548, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - la demande de déclaration préalable n'a pas été signée par le propriétaire du terrain, mais par son futur acquéreur ; - le dossier de demande de déclaration préalable ne comporte pas le…
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- Cite Code de l'urbanisme art. A441-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.