Article R914-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été accordé sont soumis, pour la détermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de l'enseignement public.
Jurisprudence appliquant l'article R914-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 7 mai 2024, n° 2220062
de l'éducation ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R . 914 - 2 du code de l'éducation et porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée…
- Tribunal administratif de Lille, 28 juillet 2023, n° 2006380
D'une part, aux termes de l'article R . 914 - 2 du code de l'éducation : " Les maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat ou un agrément définitif a été…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 03/11/2016, 15VE02815, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Lyon, 31 juillet 2025, n° 2508904
R . 914 - 2 du code de l'éducation ; * il conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés concernant son comportement général prétendument incompatible avec les obligations statutaires (retards et absences non…
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 septembre 2024, n° 2105374
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. - la Constitution. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R…
- Tribunal administratif de Versailles, 12 décembre 2025, n° 2310292
Selon l’article R . 914 - 2 de ce code : « Les maîtres contractuels (…) des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels un contrat (…) définitif a été accordé sont soumis, pour la détermination de leurs…
- CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 17/11/2015, 15LY00230, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 mars 1978 susvisé codifié à l'article R . 914 - 2 du code de l'éducation par le décret par le décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 : " Les maîtres…
- Tribunal administratif de Toulon, 30 décembre 2024, n° 2202396
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.