Article R822-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2016 · Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 3 : Les centres régionaux des œuvres…
Les centres régionaux sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public à l'égard de leurs publics bénéficiaires mentionnés à l'article R. 822-2.
Ces centres sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre d'un pilotage national assuré par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires. Ils fonctionnent au siège d'une académie. Leur ressort territorial peut recouvrir plusieurs académies.
Les centres régionaux contribuent, dans leur ressort géographique, à la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre de l'enseignement supérieur en proposant les prestations et les services propres à améliorer les conditions de vie et d'étude. Ils créent, dans ce but, les services leur permettant d'adapter et de diversifier les prestations qu'ils proposent aux usagers en tenant compte de leurs besoins.
Ils concourent, pour les domaines de leur compétence, à l'élaboration et la mise en œuvre des contrats de site définis à l'article L. 718-4.
Ils prennent toutes les initiatives permettant d'améliorer l'accompagnement de la communauté universitaire sur les territoires relevant de leur compétence et participent pour ce faire à l'élaboration d'actions territoriales en collaboration avec les collectivités territoriales.
Ils peuvent passer des conventions avec des organismes extérieurs de droit public ou privé pouvant apporter leur collaboration au fonctionnement des services des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Ils peuvent également passer des conventions avec les établissements d'enseignement supérieur permettant d'y implanter leurs services pour en faciliter l'accès aux usagers.
Jurisprudence appliquant l'article R822-9 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Poitiers, 30 octobre 2025, n° 2503240
Vu : le code général de la propriété des personnes publiques ; le code de l’éducation ; le code de justice administrative. Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président du tribunal a désigné M. … Et…
- Tribunal administratif de Melun, 5 février 2025, n° 2500168
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. … Selon l'article R . 822 - 9 de ce code : " Les centres régionaux sont des…
- Tribunal administratif de Melun, 5 février 2025, n° 2500167
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. … Selon l'article R . 822 - 9 de ce code : " Les centres régionaux sont des…
- Tribunal administratif de Melun, 5 février 2025, n° 2500159
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. … Selon l'article R . 822 - 9 de ce code : " Les centres régionaux sont des…
- Tribunal administratif de Melun, 5 février 2025, n° 2500158
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. … Selon l'article R . 822 - 9 de ce code : " Les centres régionaux sont des…
- Tribunal administratif de Melun, 5 février 2025, n° 2500161
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. … Selon l'article R . 822 - 9 de ce code : " Les centres régionaux sont des…
- Tribunal administratif de Melun, 5 février 2025, n° 2500162
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. … Selon l'article R . 822 - 9 de ce code : " Les centres régionaux sont des…
- Tribunal administratif de Melun, 5 février 2025, n° 2500163
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. … Selon l'article R . 822 - 9 de ce code : " Les centres régionaux sont des…
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Textes liés
- Concordance Décret n°87-155 du 5 mars 1987 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
- Modifie Décret n°2016-1354 du 11 octobre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D841-8 (Ab) art. D841-8
- Cite Code de l'éducation - art. L718-4 (V) art. L718-4
- Cite Code de l'éducation - art. R822-16 (V) art. R822-16
- Cite Code de l'éducation - art. R822-2 (V) art. R822-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.