Article R712-35 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance. La convocation rappelle à la personne poursuivie qu'elle dispose du droit de se taire.
En cas d'absence injustifiée, la formation de jugement statue.
Jurisprudence appliquant l'article R712-35 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 13 octobre 2021, n° 434660
D'autre part, aux termes de l'article R . 712 - 35 du code de l'éducation : " Le président de la section disciplinaire convoque chacune des personnes déférées devant la formation de jugement, par lettre recommandée…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/10/2021, 434660, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article R . 712 - 35 du code de l'éducation : " Le président de la section disciplinaire convoque chacune des personnes déférées devant la formation de jugement, par lettre recommandée…
- Tribunal administratif de Mayotte, 11 mai 2026, n° 2400271
article R . 712 - 35 du code de l’éducation , il n’a pas été convoqué devant la section disciplinaire et informé de ses droits à présenter des observations et à être assisté du conseil de son choix ; - la décision est…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.