Article 13 du Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R712-35
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'éducation art. R712-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.