Article R552-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre II : Les activités physiques et sportives
Les statuts des associations sportives scolaires des établissements d'enseignement du premier degré comportent les dispositions ci-après.
1° Les associations sont affiliées à des fédérations sportives scolaires de l'enseignement du premier degré dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Elles participent aux rencontres, épreuves et manifestations organisées ou contrôlées par ces fédérations.
2° Chaque association comprend :
a) Le directeur de l'école, membre de droit ;
b) Des membres actifs volontaires : enseignants et membres de l'équipe éducative, parents des élèves de l'école, professeurs des écoles stagiaires, élèves des différentes classes ainsi que les personnels et animateurs de l'école agréés par le bureau de l'association.
3° L'association est administrée par un comité directeur élu chaque année par une assemblée générale. Il comprend deux tiers d'adultes, dont au moins un parent d'élèves, et un tiers d'élèves élus respectivement par le collège des adultes et le collège des élèves.
4° Le comité directeur désigne, parmi ses membres adultes, un bureau composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Dans le cas où le directeur de l'école n'est pas membre du bureau, il assiste de plein droit aux réunions de celui-ci avec voix consultative.
Jurisprudence appliquant l'article R552-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rouen, 17 juillet 2026, n° 2603974
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Bellec, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 août 2026, n° 2617317
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … Aux termes des dispositions de l’article R . 552 - 1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au…
- Tribunal administratif de Rouen, 4 septembre 2026, n° 2604922
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Armand, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. … Le juge des référés se prononce dans un…
- Tribunal administratif de Rouen, 21 octobre 2026, n° 2605744
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures », et aux termes de l’article R . 552 - 1 du…
- Tribunal administratif de Lyon, 20 septembre 2024, n° 2409209
de l'éducation . … Aux termes de l'article R . 552 - 1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets…
- CADA, avis n° 20154535 (Conseil départemental des Yvelines) Conseil départemental des Yvelines
Or, la commission rappelle que l'article L552-2 du code de l'éducation prévoit qu'une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré et que l'Etat et les collectivités territoriales…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.