Article R511-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 août 2023 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des…
Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13.
En cas d'atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant peut également, à la demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure et en lieu et place de celui-ci, engager la procédure disciplinaire dans les conditions prévues à l'article R. 421-10-1 et prononcer seul les sanctions énumérées aux 1° à 5° du I de l'article R. 511-13.
Jurisprudence appliquant l'article R511-14 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Dijon, 14 mars 2024, n° 2203290
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 511 - 14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 octobre 2023, n° 2205642
R . 511 - 14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur ". … Enfin, aux termes de l'article R . 511 - 14 de ce code : " Dans les…
- Tribunal administratif de Dijon, 15 octobre 2025, n° 2502645
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … les sanctions mentionnées à l'article R . 511 - 14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 février 2023, n° 2105303
. / Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R . 511 - 14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 décembre 2022, n° 2002743
de l'éducation ; - le code de justice administrative. … peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R . 511 - 14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et…
- Tribunal administratif de Lyon, 26 août 2024, n° 2208851
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Le rapport de Mme Lacroix a été entendu au…
- Tribunal administratif de Nice, 26 février 2025, n° 2403268
Aux termes de l'article R . 511 - 14 du code de l'éducation : " Aux termes de l'article R . 511 - 14 du même code : " Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut…
- Tribunal administratif de Paris, 26 février 2024, n° 2403504
.) / Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R . 511 - 14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 8, 1ère phrase (Ab) art. 8
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 8, 1ère phrase (Ab) art. 8
- Modifie Décret n°2023-782 du 16 août 2023 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D422-7 (V) art. D422-7
- Cite Code de l'éducation - art. R421-10 (V) art. R421-10
- Cite Code de l'éducation - art. R421-10-1 art. R421-10-1
- Cite Code de l'éducation - art. R421-85 (V) art. R421-85
- Cite Code de l'éducation - art. R511-13 art. R511-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale art. 3
- Cite Code de l'éducation art. R421-10-1
- Cite Code de l'éducation art. R511-13
- Cite Code de l'éducation art. R511-13
- Cite Code de l'éducation art. R421-10-1
- Cite Code de l'éducation art. R511-13
- Cite Code de l'éducation art. R421-10
- Cite Code de l'éducation art. R511-13
- Cite Code de l'éducation art. R421-10-1
- Cite Code de l'éducation art. R511-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.