Article R511-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2026 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des…
I. - Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La mesure de responsabilisation ;
4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;
5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;
6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1.
II. - La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au sein d'un établissement d'enseignement scolaire, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat. Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation.
L'accord de l'élève ou, lorsqu'il est mineur, celui de ses représentants légaux est recueilli en cas d'exécution en dehors du temps scolaire. Un exemplaire de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.
III. - En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation. Cette dernière peut, dans ce cas, avoir lieu en partie pendant les heures d'enseignement. Sa mise en place est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à la réaliser.
Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit mentionné à l'alinéa précédent, seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l'élève. Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire suivante. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et inscrite au dossier.
IV. - Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. L'avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.
Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement.
Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré.
Jurisprudence appliquant l'article R511-13 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 juillet 2025, n° 2311127
Prise au visa des articles du code de l'éducation dont elle fait application, et notamment de ses articles R . 511 - 13 , D. 511-43 et R. 511-49 à D. 511-52, la décision attaquée précise que les membres de la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 décembre 2025, n° 2206127
Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article R . 511 - 13 du code de l’éducation : « I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 22/11/2022, 20TL22967, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article R . 511 - 13 -1 du code de l'éducation , dans sa version alors applicable : " I.- L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution fixe le délai au…
- Tribunal administratif de Versailles, 17 octobre 2023, n° 2205642
Elle soutient que : - cette décision méconnaît les dispositions de l'article R. 421-10-1 du code de l'éducation ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article R . 511 - 13 du code de l'éducation ; - elle ne…
- Tribunal administratif d'Amiens, 21 octobre 2025, n° 2304414
Elle fait valoir que : - la sanction en litige a été effacée du dossier de l’élève en application des dispositions de l’article R . 511 - 13 du code de l’éducation ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu…
- Conseil d'État, Assemblée, 06/06/2014, 351582, Publié au recueil Lebon
Considérant que le décret du 24 juin 2011 attaqué a modifié plusieurs articles du code de l'éducation afin de réformer le régime des sanctions disciplinaires prévues par l'article R . 511 - 13 de ce code ; qu'à cette…
- Tribunal administratif de Rennes, 28 février 2025, n° 2301562
Aux termes de l'article R . 511 - 13 du code de l'éducation : " () Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré. ". 3. … Par conséquent, en application…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 mars 2026, n° 2208173
Sur les conclusions en annulation : Aux termes de l’article R . 511 - 13 du code de l’éducation aux termes duquel : « IV. … Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R . 511 - 13 du code de l’éducation précité…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2026-637 du 16 juillet 2026 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2026-637 du 16 juillet 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 10 août 2026 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 10 août 2026 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 10 août 2026 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D422-19 (M) art. D422-19
- Cite Code de l'éducation - art. D511-30 (VD) art. D511-30
- Cite Code de l'éducation - art. R421-5 (V) art. R421-5
- Cite Code de l'éducation - art. R421-93 (V) art. R421-93
- Cite Code de l'éducation - art. R511-13-1 (V) art. R511-13-1
- Cite Code de l'éducation - art. R511-14 (V) art. R511-14
- Cite Code de l'éducation - art. R511-15 (V) art. R511-15
- Cite Code de l'éducation - art. R511-16 (Ab) art. R511-16
- Cite Code de l'éducation - art. R511-27 (V) art. R511-27
- Cite Code de l'éducation - art. R561-1 (V) art. R561-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.