Article R451-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section 2 : Dispositions…
Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations. Le chef d'établissement prend ensuite les décisions d'orientation ou de redoublement dont il informe l'équipe pédagogique, et les notifie aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève majeur.
Jurisprudence appliquant l'article R451-6 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 10 août 2022, n° 2216050
de l'éducation et de notification d'une décision motivée prévue aux articles R . 451 - 6 , R. 451-7 et D. 331-62 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'éducation dès lors…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.