Article R443-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 mai 2018 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés. > Section 4…
Toute personne qui veut diriger un cours privé professionnel ou de perfectionnement adresse au recteur d'académie, en plus des pièces prescrites par le I de l'article L. 441-2, la liste des professeurs éventuels, avec l'indication justifiée pour chacun d'eux de ses date et lieu de naissance, de son casier judiciaire ayant moins de trois mois de date, des titres et références qu'il possède et des fonctions qui lui seront confiées. Elle signale dans les mêmes conditions toute modification qui serait apportée par la suite à cette liste.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat art. 9
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.