Article R442-41 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. >…
L'enseignement dispensé dans les classes sous contrat d'association est apprécié par le recteur d'académie, qui prend l'avis du chef d'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article R442-41 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2026, n° 2410373
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°90-680 du 1er août 1990 ; - l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008, v. init.
- Cite Arrêté du 19 octobre 2010 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Décret n°60-389 du 22 avril 1960 - art. 12 (Ab) art. 12
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.