Article R442-40 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés. > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés. >…
En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R442-40 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 27 juillet 2022, n° 458607
de l'éducation qui a codifié ces dispositions à l'article R . 442 - 40 du code de l'éducation mais sans les rendre applicables en Polynésie française. … R . 442 - 40 du code de l'éducation .
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/07/2022, 458607, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation qui a codifié ces dispositions à l'article R . 442 - 40 du code de l'éducation mais sans les rendre applicables en Polynésie française. … R . 442 - 40 du code de l'éducation .
- Cour d'appel de Papeete, 23 février 2023, n° 18/00244
R 442 - 40 . … R 442 - 40 et L 911-4 du code de l'éducation sont applicables aux fautes commises par les membres de l'enseignement du collège [9].
- Cour d'appel de Douai, 13 avril 2023, n° 22/01182
La prescription en ce qui concerne la réparation des dommages prévus par le présent article est acquise par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis. » La cour rappelle que l'article R . 442 -…
- Cour d'appel de Poitiers, 10 septembre 2024, n° 22/03237
En vertu de l'article R 442 - 40 du code de l'éducation , auquel est soumis l'établissement scolaire privé Fénelon Notre Dame, en matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'État est appréciée dans le cadre…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 1
- Cite Code civil art. 1242
- Cite Code civil art. 1242
- Cite Code civil art. 1242
- Cite Code de l'éducation art. L911-4
- Cite Code de l'éducation art. L911-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.