Article R431-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre III : Les centres de formation d'apprentis. > Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et…
Les règles relatives au recrutement et aux qualifications exigées du directeur et du personnel enseignant des centres de formation d'apprentis sont fixées par le chapitre II du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R431-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rouen, 17 septembre 2024, n° 2402742
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Le pli postal contenant la mise en demeure du 30 juillet 2024 l'invitant à signer sa requête conformément à l'article…
- Tribunal administratif de Nice, 3 janvier 2023, n° 2205828
de l'éducation . … La requête introduite par M. et Mme C ne comporte pas de signature en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R . 431 - 4 du code de justice administrative.
- Tribunal administratif de Nice, 21 septembre 2023, n° 2302758
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 431 - 4 du code de justice administrative : " Dans les…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 février 2023, n° 2201608
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 431 - 4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les…
- Tribunal administratif de Besançon, 12 juin 2026, n° 2401779
Et aux termes de l’article R . 431 - 4 de ce code : « « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». 2. La…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 septembre 2022, n° 2206716
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé…
- Tribunal administratif de Versailles, 29 avril 2025, n° 2504872
Vu : - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de l'éducation , en particulier les articles D. 613-26 et suivants ; - le code de justice administrative. … D'autre part, aux termes, de l'article R . 431 - 4 du…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 13/07/2023, 22DA00805, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … Aux termes de l'article R . 431 - 4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.