Article R431-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 novembre 2019 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre III : Les centres de formation d'apprentis. > Chapitre unique : Création et fonctionnement des centres de formation d'apprentis et…
Les règles relatives aux modalités d'organisation administrative et pédagogique des centres de formation d'apprentis et des unités de formation par apprentissage sont fixées par le titre III du livre II et le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article R431-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 mai 2026, n° 2604731
B... en vertu des dispositions des articles R . 431 - 2 et R. 431-5 du code de justice administrative. … de sa qualité pour agir. » Et aux termes de l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se…
- Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2024, n° 2211199
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Les dispositions des articles R . 431 - 2 et R. 431-3 du code précité ne…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 20/09/2016, 15PA03445, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … B...a été…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 septembre 2022, n° 2107793
Aux termes de l'article R . 431 - 2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la…
- Tribunal administratif de Versailles, 2 mai 2025, n° 2505018
Vu : - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de l'éducation , en particulier les articles D. 613-26 et suivants ; - le code de justice administrative. … C B peut se faire représenter par un mandataire…
- Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2022, n° 2104878
Vu : - le code de l'éducation , - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes de l'article R . 431 - 2 de ce code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R . 431 - 2 ne sont pas…
- Tribunal administratif de Versailles, 29 avril 2025, n° 2504872
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R . 431 - 2 ; () ". … Aux termes de l'article R . 431 - 2 du…
- Tribunal administratif de Rouen, 22 juin 2026, n° 2602330
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … B... a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par la constitution d’un mandataire mentionné à l’article R . 431 - 2 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.