Article R421-79 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Les dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-61, R. 421-64, R. 421-66 à R. 421-72, du premier alinéa de l'article R. 421-73, des articles R. 421-74 à R. 421-78, R. 421-78-3 et R. 421-78-4 ainsi que des articles R. 421-80 à R. 421-129 s'appliquent aux lycées professionnels maritimes qui ont été érigés en établissements publics locaux d'enseignement dans les conditions prévues à l'article L. 421-20, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le I de l'article R. 421-58 est ainsi rédigé :
“ I. - Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la mer et en fonction des orientations fixées par le directeur interrégional de la mer et par la collectivité territoriale de rattachement ” ;
2° Aux articles R. 421-59 à R. 421-61, R. 421-64 et R. 421-77, les mots : “ ministre chargé de l'éducation nationale ” et “ recteur d'académie ” sont remplacés respectivement par les mots : “ ministre chargé de la mer ” et “ directeur interrégional de la mer ”.
Jurisprudence appliquant l'article R421-79 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 29 janvier 2025, n° 2300710
Les membres de ce corps ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 11/06/2019, 18NT02700, Inédit au recueil Lebon
lycée professionnel agricoles stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 12/02/2025, 24DA00131, Inédit au recueil Lebon
lycée professionnel agricoles stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 13/02/2020, 18BX00694, Inédit au recueil Lebon
lycée professionnel agricoles stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture…
- Tribunal administratif de Lille, 23 novembre 2023, n° 2201098
lycée professionnel agricoles stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture…
- Cour administrative d'appel de Douai, 12 février 2025, n° 24DA00131
lycée professionnel agricoles stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11/10/2018, 16BX02282, Inédit au recueil Lebon
lycée professionnel agricoles stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-378 du 27 mars 1985 - art. 3 sauf ecqc les écoles nationales de la marine marchande (VT) art. 3
- Concordance Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°90-89 du 24 janvier 1990 - art. 7-1 (VD) art. 7-1
- Cite Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 10 (M) art. 10
- Cite Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 13 juillet 2016 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 novembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2024-859 du 2 août 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2025-1165 du 5 décembre 2025 - art. 3 art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.