Article R421-78 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 30 mai 2014 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Le contrôle de la gestion des agents comptables est assuré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent.
Les agents comptables sont, en outre, soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et éventuellement des corps de contrôle compétents.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 56 (Ab) art. 56
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2017-1882 du 29 décembre 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. D422-53-10 (V) art. D422-53-10
- Cite Code de l'éducation - art. R421-1 (V) art. R421-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.