Article R421-77 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonctions prépare le compte financier de l'établissement pour l'exercice écoulé.
Le compte financier comprend :
1° Le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
2° La balance définitive des comptes ;
3° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
4° La balance des comptes des valeurs inactives.
Le compte financier est visé par l'ordonnateur, qui certifie que le montant des ordres de dépenses et des ordres de recettes est conforme à ses écritures. Il est accompagné d'un rapport de gestion rédigé par l'ordonnateur.
Avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice, le conseil d'administration arrête le compte financier après avoir entendu l'agent comptable ou son représentant et affecte le résultat.
Le compte financier accompagné éventuellement des observations du conseil d'administration et de celles de l'agent comptable est transmis à la collectivité territoriale de rattachement et au recteur d'académie dans les trente jours suivant son adoption.
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget, le compte financier et les pièces annexes avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2025 au 24 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 29 septembre 2014 au 1er janvier 2020
- Version du 29 octobre 2012 au 29 septembre 2014
- Version du 21 mai 2009 au 29 octobre 2012
- Version du 19 mars 2008 au 21 mai 2009
Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 55 (Ab) art. 55
- Cite Arrêté du 24 juin 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Modifié par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 62 (V) art. 62
- Modifie Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2024-859 du 2 août 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code des juridictions financières - art. L211-2 (Ab) art. L211-2
- Cite Code de l'éducation - art. R421-78-1 (V) art. R421-78-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports art. 1
- Modifie Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics art. 9
- Modifié par Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics art. 62
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.