Article R421-55 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Les délibérations du conseil d'administration portant sur le contenu ou l'organisation de l'action éducatrice dont le caractère exécutoire est, en application du II de l'article L. 421-14, subordonné à leur transmission au recteur d'académie sont celles relatives :
1° Au règlement intérieur de l'établissement ;
2° A l'organisation de la structure pédagogique ;
3° A l'emploi de la dotation horaire globalisée ;
4° A l'organisation du temps scolaire ;
5° Au projet d'établissement.
Ces délibérations deviennent exécutoires quinze jours après leur transmission.
Jurisprudence appliquant l'article R421-55 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/07/2026, 517737, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … R . 421 - 55 , au recteur d'académie.
- Conseil d'État, 21 juillet 2026, n° 517737
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … R . 421 - 55 , au recteur d’académie.
- Tribunal administratif de Melun, 9 décembre 2022, n° 2005539
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Blanc…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 14/11/2024, 23PA01243, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 novembre 2024, n° 23PA01243
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience…
- CADA, avis n° 20161464 (Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)) Rectorat de l'académie de Strasbourg (AC 67)
R421 - 55 du code de l'éducation . … La commission estime ainsi que les délibérations transmises sur le fondement de l'article R421 - 55 du code de l'éducation sont des documents administratifs communicables à toute…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 33-2 (Ab) art. 33-2
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2019-1554 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-14 art. L421-14
- Cite Code de l'éducation - art. R421-78-1 (V) art. R421-78-1
- Cite Code de l'éducation - art. R421-84 (V) art. R421-84
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.